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24 résultats pour « Article 411-2.08 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 7

66ff85d9a4ff9ec259c09982

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner Mme [O] aux entiers dépens.

Source officielle
CA

Chambre 1-7

6780be25780de3a214879eba

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Le paiement partiel du loyer par le locataire réalisé en application de l'article L. 843-1 du code de la construction et de l'habitation ne peut être considéré comme un défaut de paiement du locataire

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2102967_20231102

Administratif

2 novembre 2023

2 novembre 2023

L'article A11 doit dès lors être regardé comme prévoyant des exigences moindres que celles de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme, auxquelles le plan local d'urbanisme renvoie.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

616290d4e498f0b428bb837a

Appel

14 juin 2013

14 juin 2013

450 du Code de procédure civile

Source officielle

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