Il les recueille auprès de chaque salarié bénéficiaire qui les lui communique (article R. 3261-11 du code du travail). 

En second lieu, aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.

au titre de l'article L1226-4 du code du travail.

Conformément aux dispositions de l'article L.642-2, V du code de commerce, « L'offre ne peut être ni modifiée, sauf dans un sens plus favorable aux objectifs mentionnés au premier alinéa de l'article L

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