Aux termes de l'article 80 bis du code général des impôts : " I.

299 septies de l'annexe III au code général des impôts, et 885-0 V bis du code général des impôts, dans leur rédaction applicable en la cause ; 3°/ que les réponses ministérielles devant être lues de

Il soutient que : - il remplit les conditions posées par les dispositions du III de l'article 150 U et de l'article 244 bis A du code général des impôts ainsi que par les énonciations des commentaires

de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales

Quant à l'année 2014 : 16. Aux termes de l'article 50-0 du code général des impôts, dans sa version alors applicable : " 1.

Le second alinéa de l'article 41 duodecies E de l'annexe III au code général des impôts précise que : " L'option, qui est irrévocable, est exercée au plus tard lors de l'encaissement des revenus ". 4.

Le second alinéa de l'article 41 duodecies E de l'annexe III au code général des impôts précise que : " L'option, qui est irrévocable, est exercée au plus tard lors de l'encaissement des revenus ". 4.

du II de l'article 150 U du code général des impôts.

285 bis du code général des impôts. 10.

Il soutient que : - il bénéficie de l'exonération partielle prévue par les dispositions des 1° bis et 3° du II de l'article 150 U du code général des impôts et de l'article 41 duovicies-0 H de l'annexe

Il résulte, par ailleurs, des dispositions de l'article 310 E de l'annexe II au code général des impôts et de l'article 406 bis de l'annexe III au même code, que la taxe sur les véhicules de société est

de l'article 150 U du code général des impôts.

du II de l'article 150 U du code général des impôts. 5.

En second lieu, aux termes de l'article 163 bis G du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition : " I.

le fondement de l'article 111 a. du code général des impôts.

Enfin, aux termes du I de l'article 41 duovicies-0 H de l'annexe III au même code : " Pour l'application du 1° bis du II de l'article 150 U du code général des impôts, l'acte constatant la cession à titre

C aurait fait usage de la faculté d'option ouverte par le II de l'article 125-0 A du code général des impôts d'assujettir ces revenus à un prélèvement forfaitaire libératoire de l'impôt sur le revenu.

1510 du code général des impôts ; - l'article 1518 du code général des impôts ne s'oppose pas à ce qu'ils contestent la procédure de détermination des coefficients.