151 septies du code général des impôts sont remplies dès lors que M.

l'article 54 septies du code général des impôts et a infligé à la société l'amende fiscale applicable, dans un tel cas, en vertu du e) du I de l'article 1763 du même code.

1763 du code général des impôts.

302 septies A du code général des impôts. 11.

L'article 9 de l'arrêté du 20 décembre 2002, dans sa réduction issue de l'arrêté du 25 juillet 2005, prévoit que ' les professions prévues à l'article 5 de l'annexe IV du code général des impôts, dans

1498 du code général des impôts.

Par suite, Mme A ne peut être regardée comme satisfaisant à la condition de durée d'activité de cinq années mentionnée au II de l'article 151 septies du code général des impôts. 7.

le fondement du II de l'article 1691 bis du code général des impôts, et, subsidiairement, a demandé la remise gracieuse de ces impositions et pénalités sur le fondement du III du même article.

Toutefois, il ressort des termes du X de l'article 209 du code général des impôts qu'il vise les contributions au FGDR destinées à financer les interventions du fonds prévues aux III et IV de l'article

En second lieu, aux termes de l'article 1517 du code général des impôts : " I. - 1.

des intérêts d'un emprunt relatif à l'habitation principale : Considérant qu'aux termes de l'article 156 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années 1975 à 1977 : "L'impôt sur

Aux termes de l'article 324 G de l'annexe III au code général des impôts : " I. - La classification communale consiste à rechercher et à définir par nature de construction (maisons individuelles immeubles

302 septies A du code général des impôts ; () ".

209, X du code général des impôts mentionné qu'il vise les contributions au FGDR destinées à financer les interventions du fonds prévues aux III et IV de l'article L. 312-5 du code monétaire et financier

Aux termes de l'article 1496 du code général des impôts : " I.

D'une part, il résulte de l'article 244 quater C introduit dans le code général des impôts par l'article 66 de la loi du 29 décembre 2012 de finances rectificatives pour 2012 que les entreprises imposées

Aux termes de l'article 206 du code général des impôts : " 1.

, ainsi que les taux plafonds qui sont opposables à la commune en application des dispositions de l'article 1636 B septies du code général des impôts ; / 2° Le montant de la dotation de compensation de