de la somme de 2 000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

les termes du litige et ainsi violé l'article 4 du code de procédure civile ; 4°/ que le paiement des heures supplémentaires selon un forfait ne peut résulter que d'un accord entre les parties ; qu'en

W..., domiciliée [...] , 2°/ à Pôle emploi Alsace, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au

de l'article 354 du Code des douanes national.

L. 3121-39 du code du travail prévoit la possibilité de conclure une convention de forfait en jours sur l'année dans la limite de la durée annuelle de travail fixée par l'accord collectif prévu à l'article

Il résulte de la combinaison des articles 9 du code de procédure civile et 1315, alinéa 2, devenu 1353, alinéa 2, du code civil que s'il incombe à l'émetteur d'un chèque d'établir que celui-ci a été falsifié

mesure d'exercer son contrôle ; "2 ) alors que l'article 695-39 du Code de procédure pénale dispose que lorsque la personne recherchée est poursuivie en France en raison d'un fait autre que celui visé

de démontrer l'usage anormal des fonds prélevés pour son propre compte pour le syndic, la cour d'appel a violé l'article 1993 du Code civil ; 2) que l'incapacité du syndic à rendre compte des fonds

L. 621-39 du code de commerce, tel qu'applicable en l'espèce, ensemble l'article 31 du code de procédure civile ; 2°/ que par un arrêt du 18 janvier 2017, la Cour de cassation a censuré l'arrêt de la

et des libertés fondamentales, ensemble l'article R. 621-39 du code monétaire et financier ; 2°/ que comme le montraient les écritures de M.

[D] [X] [Q] à payer à la SAS [2] la somme de 600 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

3 de la loi du 2 janvier 1970 et consentie par la SOCAF est un cautionnement, la cour d'appel a violé les textes précités ; alors, d'autre part, que selon l'article 39 du décret du 20 juillet 1972,

121-1, 222-39-1, 222-34, 222-35, 222-37, 222-38, 222-39, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48, 222-49, 222-50, 222-51 du nouveau Code pénal, article Préliminaire, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6 2

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

Le principal s'entend de l'objet du litige tel qu'il est déterminé par l'article 4. » L'article 4, alinéa 1er, du même code dispose : « L'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives

1343-2 du code civil, - condamné M.

l'article L. 312-39 du code de la consommation et de toute forme de pénalités, - subsidiairement, de prononcer la déchéance du droit aux intérêts de la société BNP Paribas Personal Finance au vu des

768 alinéa 2 du code de procédure civile.