DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 35-II-1° ET 150 TER-II-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET

44 quater et du III de l'article 44 bis du code général des impôts dans leur rédaction alors en vigueur ne prévoyaient pas l'exclusion du régime d'exonération ou d'allégement d'impôt en cas de création

39 A du code général des impôts et 22 de l'annexe II au même code autorisent toute entreprise dont les résultats entrent dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux à amortir suivant un

UNE REDUCTION DES INTERETS DE RETARD COMPRIS DANS LES COTISATIONS D'IMPOT SUR LES SOCIETES QUI LUI AVAIENT ETE ASSIGNEES POUR LES ANNEES 1963 ET 1964 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU

L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS, DEMEURE APPLICABLE AUX ENTREPRISES QUI ONT REEVALUE LEURS IMMOBILISATIONS SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE DU 15 AOUT 1945 ET DES TEXTES SUBSEQUENTS

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 39 du code général des impôts : "1.

Selon l'article 212 de l'annexe IV du même code : " I. - Les délégations de signature accordées sur le fondement de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts peuvent habiliter l'ensemble

38 sexdecies J de l'annexe III au code général des impôts, accordé à l'intéressée le dégrèvement en droits et pénalités, à concurrence de 17 958 F et 31 556 F, de cotisations supplémentaires à l'impôt

X..., le directeur des services fiscaux des Côtes d'Armor a, en application des dispositions de l'article 38 sexdecies J de l'annexe III au code général des impôts, accordé à l'intéressé le dégrèvement

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 39-1-5° du code général des impôts : "Un décret fixe les

Aux termes de l’article 41 novovicies de l'annexe III au code général des impôts : « I. - Pour l'application du IV de l'article 93 quater du code général des impôts, la demande de report d'imposition de

77 de l'annexe III au code général des impôts, les redevables autorisés, sur le fondement des dispositions précitées du 2 de l'article 269 précité, à acquitter la taxe d'après leurs débits doivent porter

Aux termes de l'article 46 quater-0 ZJ bis de l'annexe III au code général des impôts : " 1.

AU TITRE DE L'ANNEE 1967 ET A 43.034,39 F AU TITRE DES ANNEES 1968 ET 1969; CONSIDERANT, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 267-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION RESULTANT DE L'ARTICLE 39 DE L'ORDONNANCE

DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 39 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "1.

Aux termes de l’article 49 septies F de l’annexe III de ce code : « Pour l'application des dispositions de l'article 244 quater B du code général des impôts, sont considérées comme opérations de recherche

supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contribution sociale généralisée auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1991 et 1992 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des

39 du code général des impôts : 1.