Sur les conclusions à fin de décharge : Aux termes de l’article 39 du code général des impôts : « (…) 13.

1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DU 2 DE L'ARTICLE 39 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE EN MATIERE D'IMPOT SUR LES SOCIETES EN VERTU DE L'ARTICLE 209 DU MEME CODE

39 du code général des impôts, applicables, en vertu des dispositions de l'article 209 du même code, aux bénéfices passibles de l'impôt sur les sociétés : "1.

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 39 du code général des impôts applicable en matière d'impôt sur les sociétés, en vertu de l'article 209 du même code

qu'en outre, courant 1982 à 1984, cette société a souscrit auprès de la même compagnie d'assurances neuf contrats déclarés comme relevant de l'article 82 du Code général des impôts, aux fins de constitution

En ce qui concerne le bien-fondé de l’impôt : Aux termes de l’article 39 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable en l’espèce : « 1.

39 du code général des impôts.

39 du code général des impôts.

39 du code général des impôts.

Courtial, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu du 1 de l'article 209 du même code

et du 5° du 1 de l'article 39 du code général des impôts et, à titre subsidiaire, se prévaloir du seul 5° du 1 de l'article 39 du code général des impôts ; - les moyens soulevés par la société requérante

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article

39 du code général des impôts.

VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 39 DU CODE GENERAL DES IMPOTS: "LE BENEFICE NET EST ETABLI

En second lieu et de surcroît, aux termes de l'article 39 du code général des impôts rendu applicable en matière d'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1.

39 du code général des impôts.

sur les sociétés au titre des années 1990 et 1991 résultant de la réintégration des charges afférentes à deux résidences sur le fondement du 4 de l'article 39 du code général des impôts ; 2°) statuant

39 du code général des impôts, être déduits du résultat imposable de la société Batmat et devaient, par suite, être regardés comme des revenus distribués imposables entre leurs mains ; - méconnu les dispositions