6 de la Convention européenne des droits de l'homme, du règlement CE n°338/97 du 9 décembre 1996, des articles L. 411-1, L. 411-2, L. 415-3, R. 411-1 et R. 411-3 du code de l'environnement, des arrêtés

Par note du 27 février 2026, la société invoque les dispositions de l'article 954 du code de procédure civile.

132-29 à 132-39 du Code pénal ; qu'il convient en outre de le condamner au paiement d'une amende d'un montant de 15.000 euros ; "alors que, d'une part, les exigences d'un procès équitable et l'effet

591 et 593 du code de procédure pénale, des articles L. 13 B et L. 16 B du Livre des procédures fiscales, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé des inspecteurs

L. 231-2 et R. 231-4 du code de la construction et de l'habitation, la cour d'appel a violé les articles L. 231-2 et L. 231-6 du code de la construction et de l'habitation, ainsi que l'article R. 231-

pour les autres sociétés de celui-ci pour assurer les dépenses d'Anne-Marie B... et passe ainsi des écritures comptables irrégulières ; " alors d une part que l'article L. 16 B du Livre des procédures

le prescrit, à peine de nullité, l'article 154 du Code de procédure pénale dans sa rédaction à l'époque des faits ; 4 ) "alors que toute absence d'information du juge d'instruction comme tout retard

L. 821-2 du code de justice administrative ; Sur le bien-fondé des impositions en litige : Considérant qu'aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts : Le bénéfice net est établi sous déduction

[V] Vu les articles 132-1, 132-19, 131-21 du code pénal et 593 du code de procédure pénale : 13.

profit de maître Bara, conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

21 de la loi du 6 août 2002 portant amnistie ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; " alors, enfin, que, le droit de visite et de saisie constitue par nature

D'une part, aux termes des dispositions de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

par le fisc et a violé l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; "alors que, d'autre part, la procédure de visites domiciliaires prévue par l'article L. 16 B constitue une ingérence dans

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

La juridiction ordonne l'affichage de la décision prononcée et la diffusion de celle-ci dans les conditions prévues aux articles 131-35 ou 131-39 du code pénal.

591 et 593 du Code de procédure pénale, des articles L. 13 B et L. 16 B du Livre des procédures fiscales, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé des inspecteurs