-24 août 1790, du décret du 16 fructidor an III, des articles 384, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que Rose Y... est poursuivie pour avoir, à Strasbourg, le 15 février 1997, à 15 heures

-24 août 1790, du décret du 16 fructidor an III, des articles 384, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que Rose Y... est poursuivie pour avoir, à Strasbourg, le 27 février 1997 à 14 heures

-24 août 1790, du décret du 16 fructidor an III, des articles 384, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que Rose Y... est poursuivie pour avoir, à Strasbourg, le 7 mars 1997, à 15 heures

-24 août 1790, du décret du 16 fructidor an III, des articles 384, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que Rose Y... est poursuivie pour avoir, à Strasbourg, le 17 février 1997, à 17 heures

-24 août 1790, du décret du 16 fructidor an III, des articles 384, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que Rose Y... est poursuivie pour avoir, à Strasbourg, le 17 février 1997, à 17 heures

-24 août 1790, du décret du 16 fructidor an III, des articles 384, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que Rose Y... est poursuivie pour avoir, à Strasbourg, le 17 février 1997, à 17 heures

-24 août 1790, du décret du 16 fructidor an III, des articles 384, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que Rose Y... est poursuivie pour avoir, à Strasbourg, le 25 février 1997, à 14 heures

-24 août 1790, du décret du 16 fructidor an III, des articles 384, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que Rose Y... est poursuivie pour avoir, à Strasbourg, le 17 février 1997, à 17 heures

-24 août 1790, du décret du 16 fructidor an III, des articles 384, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que Rose Y... est poursuivie pour avoir, à Strasbourg, le 17 février 1997, à 17 heures

-24 août 1790, du décret du 16 fructidor an III, des articles 384, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que Rose Y... est poursuivie pour avoir, à Strasbourg, le 17 février 1997, à 17 heures

-24 août 1790, du décret du 16 fructidor an III, des articles 384, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que Rose Y... est poursuivie pour avoir, à Strasbourg, le 14 mars 1997, à 17 h 50,

-24 août 1790, du décret du 16 fructidor an III, des articles 384, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que Rose Y... est poursuivie pour avoir, à Strasbourg, le 17 février 1997, à 17 heures

de loi destinée à modifier l'article 380-2 du Code de procédure pénale en autorisant désormais le Parquet à faire appel des décisions d'acquittement rendues par les cours d'assises de première instance

; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 380-1, 380-3, 380-6, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de

379, 380, 381, 382, 434 du Code pénal, 1382 du Code civil, 6, 85, 177, 202, 575-3 , 5 et 6 , 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

, 427 et 593, alinéa 2, du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 459, alinéa 2 et 3, 593 et 802 du Code de procédure pénale ; Sur le quatrième

Le cinquième moyen est pris de la violation des articles 6, §§ 1, 2 et 3, de la Convention européenne des droits de l'homme, 433-3 du code pénal, préliminaire, 385, 388-5, 459, 591, 593 du code de procédure

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 4 septembre 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M.