2 terdecies D de l’annexe III au code général des impôts.

Ils ont obtenu le bénéfice des dispositions de l'article 199 novovicies du code général des impôts au titre de leurs revenus des années 2016 à 2019.

324 AB et 324 AC de l'annexe III au code général des impôts la valeur locative des immobilisations corporelles servant de base aux impositions litigieuses ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

de Paris Chaillot 16e, les agents de la direction régionale d'Ile-de-France n'étaient pas compétents pour notifier un avis de redressement ; qu'ainsi le jugement attaqué a violé les articles 376 de l'annexe

39 A du code général des impôts et 22 de l'annexe II au code général des impôts ; - il n'est pas établi que les investissements dont la société requérante demande l'éligibilité à titre subsidiaire auraient

39 A du code général des impôts et 22 de l'annexe II au code général des impôts ; - il n'est pas établi que les investissements dont la société requérante demande l'éligibilité à titre subsidiaire auraient

Aux termes de l'article 46 quater-0 D de l'annexe III au code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " I.

la décharge desdites impositions, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 78-1151 du 1er décembre 1978 ; Vu le code général des impôts ; Vu le III de l'article 81 de la loi n° 86-1317 du 30

D'autre part, l'article 371 AO de l'annexe II au code général des impôts dispose : " Conformément à l'article R. 123-17 du code de commerce, la déclaration présentée ou transmise au centre de formalités

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

Aux termes de l'article 244 quater B du code général des impôts : " I.

de l'article 220 P du code général des impôts : " Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater O est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise dans les conditions prévues à l'article 199

Aux termes de l'article 1496 du code général des impôts : " I.

de l’article 1518 A quinquies du code général des impôts et à l’article 1518 E du même code.

de l’article 1518 A quinquies du code général des impôts et à l’article 1518 E du même code.

Aux termes de l'article 49 septies F de l'annexe III à ce code : " Pour l'application des dispositions de l'article 244 quater B du code général des impôts, sont considérées comme opérations de recherche

8 du code général des impôts.

X... général des Impôts, les conclusions de M.