Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

La demande de remboursement d'un crédit d'impôt recherche présentée sur le fondement de l'article 199 ter B du code général des impôts constitue une réclamation au sens de l’article L. 190 du livre des

Aux termes de l'article 1496 du code général des impôts : " I.

Aux termes de l'article 46 quater-0 ZJ bis de l'annexe III au code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 310 Q de l'annexe II du même code : " Pour l'application du second alinéa du I de l'article 1498 du code général des impôts, les propriétés bâties mentionnées au premier alinéa

[YN] [WM], domicilié [Adresse 606], 377°/ à Mme [FGB] [YW], domiciliée [Adresse 228], 378°/ à Mme [BG] [PU], domiciliée [Adresse 447], 379°/ à M.

371 AJ de l'annexe II du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur à l'époque des faits, M.

des articles 956 et suivants du code de procédure civile, ainsi que 373-2 et 373-2-11 du code civil, vu l'urgence : la fixation de la résidence habituelle de ses enfants à son domicile ; la fixation

Par conclusions notifiées et déposées le 26 février 2016, la direction générale des impôts demande à la cour, au visa des articles 528-1, 122, 123, 124 et 125 du code de procédure civile, 1134 du code

S..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu L. 1142-1,II, du code de la santé publique, ensemble le principe de réparation intégrale sans perte ni profit pour la

324 Z de l'annexe III du code général des impôts ; - le mail est actuellement évalué à tort en catégorie MAG3, en méconnaissance de l'article 310 Q de l'annexe III du code général des impôts compte

Aux termes de l'article 371 Q de l'annexe II au code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " () / 3° L'adhésion à l'association implique : () / c.

B..., domicilié [...] , défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général

alinéa et 95 Q 1er alinéa de l'annexe II au code général des impôts et 1604 du code civil, cette réduction était subordonnée à ce que les investissements dont les acquisitions étaient l'objet devaient

L'article 310 Q de l'annexe II au code général des impôts, applicable en l'espèce depuis l'entrée en vigueur du décret n° 2018-535 du 28 juin 2018, qui fixe les sous-groupes et les catégories au sein de

Aux termes de l'article 310 Q de l'annexe II à ce code : " Pour l'application du second alinéa du I de l'article 1498 du code général des impôts, les propriétés bâties mentionnées au premier alinéa de

324 H de l'annexe III au code général des impôts.

[X] ; Considérant que la nouvelle rédaction des articles 885 P et 885 Q du code général des impôts est issue de l'article 30-II de la loi du 30 décembre 2003 ; que ces articles ont légalisé la doctrine