Toutefois, les dispositions du I de l'article 1518 ter du code général des impôts, complétées par celles des articles 334 A et 371 ter S de l'annexe II au même code, qui définissent de manière complète

à l'impôt sur le revenu et à la majoration exceptionnelle auxquels il a été assujetti au titre, respectivement, des années 1971 à 1973 et 1973 sous les articles 50 370, 50 372, 50 373 et 52 170 des rôles

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions en décharge : Considérant qu'aux termes de l'article 158-4 ter du code général des impôts : "Les adhérents des associations agréées des

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions en décharge : Considérant qu'aux termes de l'article 158-4 ter du code général des impôts : "Les adhérents des associations agréées des

156 du code général des impôts.

Aux termes de l'article 46 quater-0 D de l'annexe III du code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur : " I.

à cet impôt dans les conditions prévues à l'article 239 du code général des impôts ; qu'aux termes de cet article : " 1.

) ; qu'en application de l'article 22 de l'annexe IV au code général des impôts, la notification de l'option prévue à l'article 239 du code général des impôts doit être adressée au service des impôts

252], 374°/ à Mme [VC] [QI] [KQ], domiciliée [Adresse 342], 375°/ à Mme [VC] [XJ], domiciliée [Adresse 201], 376°/ à Mme [VC] [HI] [AM], domiciliée [Adresse 342], 377°/ à Mme [YQ] [TQ], domiciliée

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 158-4 bis du code général des impôts, les adhérents des centres de gestion agréés, placés sous un régime réel d'imposition

) ; qu'en application de l'article 22 de l'annexe IV au code général des impôts, la notification de l'option prévue à l'article 239 du code général des impôts doit être adressée au service des impôts

376 de l'annexe II au code général des impôts et du décret du 31 janvier 1969 publié définissant les attributions et la compétence territoriale de la direction nationale d'enquêtes fiscales à laquelle

X... ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant qu'aux termes de l'article 376 de l'annexe II au code général des impôts : "Sous réserve des dispositions des articles 409 et 410, seuls

Sur le bien-fondé de l'imposition : 2. En premier lieu, aux termes de l'article 93 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 46 quater-0 D de l'annexe III du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " I.

sur le revenu pour 1979, le bénéfice de l'abattement fiscal édicté par l'article 158-4 ter du code général des impôts, 2° lui accorde la réduction de ses cotisations à l'impôt sur le revenu correspondant

Enfin, aux termes de l'article 158 du code général des impôts : " 7.

Enfin, aux termes de l'article 158 du code général des impôts : " 7.