, D'EVALUER D'OFFICE LE BENEFICE REEL DE L'INTERESSE, MAIS DEVAIT AU CONTRAIRE SE CONFORMER AUX PROCEDURES INSTITUEES PAR LES ARTICLES 51 ET 1651 BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS, AINSI QUE PAR L'ARTICLE

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article 357 E de l'annexe III au code général des impôts, les versements que les contribuables effectuent à titre d'acomptes provisionnels

Aux termes de l'article 231 ter du code général des impôts dans sa version applicable : " I. - Une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les

les règles et sous les garanties et sanctions mentionnées au chapitre III du titre III et aux chapitres II et IV du titre IV du livre Ier et aux chapitres III et IV du titre IV du livre II du code de

Enfin, aux termes de l'article 344 A de l'annexe III au code général des impôts : " I.

d'impôt pour la compétitivité et l'emploi, la date limite prévue par l'article 49 septies Q de l'annexe III au code général des impôts, laquelle était fixée, en application de l'article 223 du code général

344 I bis de l'annexe III au même code : " 1.

Aux termes de l'article 310 Q de l'annexe II au code général des impôts : " Pour l'application du second alinéa du I de l'article 1498 du code général des impôts, les propriétés bâties mentionnées au premier

Aux termes du D du XVI du même article 34, désormais codifié au III de l’article 1518 A quinquies du code général des impôts : « Pour les impositions dues au titre des années 2017 à 2025 : / 1° Lorsque

Aux termes de l'article 344 A de l'annexe III au code général des impôts dans cette même rédaction : " " I. - Les comptes à déclarer en application du deuxième alinéa de l'article 1649 A du code général

à la déclaration annuelle de ses revenus dans les conditions prévues à l'article 344 A de l'annexe III au code général des impôts. 5.

supplémentaires à l'impôt sur le revenu mises à sa charge au titre des années 1975 et 1976 ; - prononce la décharge des impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu mises à sa charge au

Considérant qu'aux termes du 2 de l'article 38 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " Le bénéfice net imposable est constitué par la différence entre

Aux termes de l'article 269 du code général des impôts : " 1.

381 A de l'annexe III au code général des impôts et de l'article 188-0 H de l'annexe IV à ce code, d'autre part, que lorsque, ainsi que tel est le cas en l'espèce, l'omission de pièces a motivé le rejet

85 bis de l'annexe III au code général des impôts.

Dulong, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme Liébert-Champagne, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 180 du code général des impôts : "Est taxé d'office à l'impôt

Aux termes de l'article 46 quater-0 D de l'annexe III du code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur : " I.