A..., ne figurait pas dans les archives du service central de l’état civil. Vu les pièces du dossier. Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code civil ; - le décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu : - le code civil ; - le décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article 34-1 du code civil : " Les actes de l'état civil sont établis par les officiers de l'état civil.

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative.

Aux termes du premier alinéa de l’article 29 du code civil : « La juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des

Vu : - le code civil ; - le décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 ; - le code de justice administrative.

D’autre part, aux termes de l’article 34-1 du code civil : « Les actes de l'état civil sont établis par les officiers de l'état civil.

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

En premier lieu, l'article 34-1 du code civil dispose : " Les actes de l'état civil sont établis par les officiers de l'état civil.

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative.

Aux termes du premier alinéa de l’article 29 du code civil : « La juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code civil ; - le code de l'organisation judiciaire ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu : - le code civil ; - le code de procédure civile ; - le décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

A B au registre de l'état civil français. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.