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23 résultats pour « Article 335-2.05 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100705

17 novembre 2021

17 novembre 2021

860 et 860-1 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 860, alinéas 1 et 2, du code civil : 5.

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 3

60325845c45d6d8d9b012b4a

21 février 2018

21 février 2018

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700 du code de procédure civile, - CONDAMNER la SCI ANDROMEDE aux entiers dépens dont le recouvrement sera poursuivi par Maître Astrid GENTES dans les conditions de l'article 699 du code de procédure

Source officielle

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2019:0604JUD004426210

Admin. suprême

4 juin 2019

4 juin 2019

Grèce (article 50), 31 octobre 1995, §37-38, série A n o 330 ‑ B, et Brumărescu, précité, §§ 21-22).

Source officielle