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700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens, dont recouvrement selon les dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.

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4 ème Chambre

DTA_1502312_20230613

Administratif

13 juin 2023

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13 juin 2023

En outre, aux termes de l'article 5 du même décret : " I.- Le défaut de paiement dans les délais prévus par l'article 98 du code des marchés publics fait courir de plein droit, et sans autre formalité,

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ECLI:FR:CCASS:2019:CR03719

Cassation

30 janvier 2019

Attendu qu'il résulte des arrêts attaqués et des pièces de procédure que, courant 2007, Mme Françoise D... C..., fille de Liliane D..., a adressé au procureur de la République de Nanterre une plainte

Résumé IA — à vérifier

CHAMBRE 1

DTA_2201092_20251120

Administratif

20 novembre 2025

Dès lors, la communauté d’agglomération ne peut en demander le remboursement qu’en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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