L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que, par dérogation à la procédure instituée par l'article 47 du code civil, les agents diplomatiques ou consulaires

450 du code de procédure civile

335 ANCIEN DU CODE CIVIL ; QUE N ...

civil ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Agnès Fontana, chargée des fonctions

L'article 317 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, permet à chacun des parents ou à l'enfant de demander au juge d'instance que lui soit délivré

A... n'aurait pas été établie conformément aux règles du Code civil, la Cour d'appel a violé l'article 335 ancien du Code civil ; ALORS, D'UNE PART, QU'en se bornant pour dire que la filiation de M.

A RECONNU SON FILS LE 22 JUILLET 1959 ; QU'ELLE S'EST REMARIEE LE 1ER JUILLET 1963 AVEC SOYEZ ; QU'ELLE A OBTENU, PAR ARRET DU 3 MARS 1966, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 335 ANCIEN DU CODE CIVIL

1382 DU CODE CIVIL, ET NE PEUT ETRE LEGALEMENT ADMISE.

Quant à la reconnaissance des enfants naturels, l'article 335 du Code civile luxembourgeois prescrit en effet: "Cette reconnaissance ne pourra avoir lieu au profit des enfants nés d'un commerce incestueux

un fait unique et non comme une réunion de faits au sens de l'article 311-1 du Code civil.

331 du Code de procédure pénale, applicables aux témoins reprochables visés à l'article 335 du même Code, les témoins doivent déposer séparément l'un de l'autre, le président ne pouvant entendre ensemble

Aux termes de ses conclusions notifiées le 14 mai 2025, la SCI [T] sollicite du tribunal de : AUTORISER la SCI [T], copropriétaire des lots n°1, 101,115, 131, 335, 336, 342, 343, 332, 334, 327, 338,

procès-verbal des débats que le président a procédé à l'audition de la partie civile, Y., mère de la victime, sans prestation de serment en application de l'article 335 du Code de procédure pénale ;

K... conteste sur le fondement V... l'article 335 du code civil, l'acte V... notoriété délivré par le juge des tutelles du 18ème arrondissement V... Paris à monsieur C...

de la violation des articles 331, 332, 335 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que le procès-verbal des débats mentionne que le président a procédé à l'audition de la

1382 du Code civil, L. 111-2, L. 121-2, alinéa 1er, L. 122-1 et suivants, L. 335-2, alinéa 2, L. 336-6, L. 335-5, alinéa 1er, L. 335-16 et L. 521-4 du Code de la propriété intellectuelle, 2, 3 et 593

L. 335-4 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, 121-3 du Code pénal, 339 de la loi d'adaptation du 16 décembre 1992, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de

, ainsi que le fait valoir le ministère public, l'établissement de la filiation au Congo était soumise au code civil français ; qu'en 1969, l'établissement d'une filiation adultérine (article 335 ancien