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23 résultats pour « Article 334-3.05 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 2

627ca83a4781dc057dee7b26

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

[D] [I] signifiées 13 juin 2019 et le 29 novembre 2019 par application de l'article 909 du code de procédure civile, - relevé d'office, en application de l'article 564 du code de procédure civile, la

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2202591_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

D’autre part, l’article UB 11 du règlement du plan local d’urbanisme indique que l’article R. 111-21 du code de l’urbanisme devenu R. 111-27 du code de l’urbanisme demeure applicable.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT01278_20241203

Admin. Appel

3 décembre 2024

3 décembre 2024

mentionnées aux articles R. 431-13 à R. * 431-33-1 ; c) Les informations prévues aux articles R. 431-34 et R. 431-34-1.

Source officielle

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