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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
cr
6079a8d49ba5988459c4f0ff
6 avril 2004
6 avril 2004
L. 376-1 et L. 454-1 du Code de la sécurité sociale, de l'article 31 de la loi du 5 juillet 1985, de l'article 1382 du Code civil et de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
6035ce36014e37354013afda
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24 février 2016
24 février 2016
700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens, dont recouvrement selon les dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.
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