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25 résultats pour « Article 334-2.02 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a8d49ba5988459c4f0ff

Cassation

6 avril 2004

6 avril 2004

L. 376-1 et L. 454-1 du Code de la sécurité sociale, de l'article 31 de la loi du 5 juillet 1985, de l'article 1382 du Code civil et de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

6035ce36014e37354013afda

Appel

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24 février 2016

24 février 2016

700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens, dont recouvrement selon les dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_1502312_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

En outre, aux termes de l'article 5 du même décret : " I.- Le défaut de paiement dans les délais prévus par l'article 98 du code des marchés publics fait courir de plein droit, et sans autre formalité,

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR03719

Cassation

30 janvier 2019

30 janvier 2019

Attendu qu'il résulte des arrêts attaqués et des pièces de procédure que, courant 2007, Mme Françoise D... C..., fille de Liliane D..., a adressé au procureur de la République de Nanterre une plainte

Résumé IA — à vérifier
TA

CHAMBRE 1

DTA_2201092_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

Dès lors, la communauté d’agglomération ne peut en demander le remboursement qu’en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle