324 L à 324 V de l'annexe III au code général des impôts, un tarif fixé par commune ou section de commune pour chaque nature et catégorie de locaux, calculer selon la même méthode, afin d'assurer l'égalité

324P de l'annexe III au code général des impôts : La surface pondérée comparative de la partie principale (…) est affectée d'un correctif d'ensemble destiné à tenir compte, d'une part, de l'état d'entretien

du code général des impôts : "La valeur locative des biens passibles ... de la taxe d'habitation ... est déterminée conformément aux règles définies par les articles 1495 à 1508" ; qu'aux termes de l'article

Y..., décédé : Considérant, en premier lieu, qu'en vertu de l'article 324-0 de l'annexe III au code général des impôts, pris en application des dispositions du II de l'article 1496, il y a lieu, pour déterminer

324 R DE L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS, UN "COEFFICIENT" DE SITUATION PARTICULIERE DE 0 CORRESPOND A UN IMMEUBLE PLACE DANS UNE "SITUATION ORDINAIRE, N'OFFRANT NI AVANTAGES, NI INCONVENIENTS

1496 du code général des impôts et des articles 324.H, 324.M et 324.P de l'annexe III audit code que, pour l'évaluation de la valeur locative d'un logement en vue du calcul de la taxe d'habitation afférente

la décharge des impositions restant en litige, Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code général des impôts ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret

UNE REDUCTION DES COTISATIONS LITIGIEUSES, SUR L'ILLEGALITE DONT SERAIENT ENTACHEES LES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 324 C II DE L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS ; MAIS CONSIDERANT QU'IL

1517 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, A MODIFIE LA VALEUR LOCATIVE ANTERIEUREMENT RETENUE ; QUE MME X...

la réduction de l'imposition contestée, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30

Y... : Cons. qu'il résulte des dispositions de l'article 1496-I du code général des impôts et de l'article 324-X de l'annexe III au même code que la valeur locative des biens passibles notamment de la

désordres soient de nature à remettre en cause le classement catégoriel de l'habitation, classement qui, en application des dispositions de l'article 324-I de l'annexe III au code général des impôts,

désordres soient de nature à remettre en cause le classement catégoriel de l'habitation, classement qui, en application des dispositions de l'article 324-I de l'annexe III au code général des impôts,

désordres soient de nature à remettre en cause le classement catégoriel de l'habitation, classement qui, en application des dispositions de l'article 324-I de l'annexe III au code général des impôts,

) ; Considérant que, pour rejeter la demande de la SCI DP 01, le tribunal administratif s'est fondé sur les dispositions des articles 324 D à 324 X de l'annexe III au code général des impôts ; qu'en

, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre

due au titre de l'année 1978 ; 2° la décharge de ladite imposition ; Vu le code général des impôts ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre

ramenée à 20 620 F, 2° ramène la base des impositions litigieuses au chiffre susmentionné, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu