euros en réparation de son préjudice financier ; Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de défaut de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle

2002, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil.

civiles d'exécution: si la vente n'est pas requise au jour indiqué, le commandement sera déclaré caduc sauf à reporter la vente selon les conditions de l'article R. 322-28 du même code, * R. 322-42 du

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1382, 1147, 1134 du code civil, ensemble les articles L. 3221-2, L. 3221-3, L. 3221-4, L. 3221-5, L. 3221-6, L. 3221-7 du code du travail (anciennement les articles L. 140-2, L. 140-3, L. 140-4 du code

la totalité de leur durée ; qu'à supposer qu'il ne soit pas possible d'interpréter l'article L. 3141-5 du code du travail de manière à en assurer la conformité avec l'article 7 de la directive 2003/88

d'exécution : si la vente n'est pas requise au jour indiqué, le commandement sera déclaré caduc sauf à reporter la vente selon les conditions de l'article R. 322-28 du même code, * R. 322-42 du code

31 du décret du 28 décembre 2005 modifiant l'article 785 du nouveau code de procédure civile, le 13 décembre 2006, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Catherine DESLAUGIERS-WLACHE

; que l'article D. 323-3 du code du travail, issu du décret n° 88-77 du 22 janvier 1988 modifié, dispose notamment que ne sont pas pris en compte dans l'effectif total des salariés visés à l'article

cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 311-1 et L. 321-13 du code rural.

L. 321-13 du code rural et de la pêche maritime ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'il incombe à celui qui demande le paiement d'un salaire différé de rapporter la preuve par tous moyens de ce qu'il remplit

1315 du code civil, ensemble l'article L. 3221-2 du code du travail ; 2°/ que la coexistence de modèles types de contrats de travail instituant des modalités de rémunérations distinctes pour des salariés

Toutefois, après signification du commandement ou de l'acte de saisie ou à compter de l'audience prévue par l' article R. 3252-17 du code du travail, selon le cas, il a compétence pour accorder un délai