Aux termes de l'article R. 321-2 du code pénitentiaire : " Les locaux de détention et, en particulier, ceux qui sont destinés au logement, doivent répondre aux exigences de l'hygiène, compte tenu du climat

75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret du 17 juin 1938 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce, 112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

L. 321-13 du Code rural et à sa condamnation aux dépens de première instance et d'appel et au paiement de la somme de 1 200 € sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

809, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile; alors que, d'autre part, l'urgence n'étant pas une condition d'application de l'article 809, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, il

111-2, 111-3 et 111-4 du nouveau Code pénal, 20, 25, 36 et 63 de la loi du 25 janvier 1985, ensemble les articles L. 425-1, L. 422-1, L. 321-9, L. 321-4, L. 321-3 et L. 321-2 du Code du travail ; "

COUR D'APPEL DE RENNES N° 91/2023 - N° RG 23/00205 - N° Portalis DBVL-V-B7H-TWMM JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique Nous

charge du SDIS de l'Oise une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - l’arrêt C-323/21, C-324/21 et C-325/21 du 12 janvier 2023 de la CJUE ; - le code de justice administrative

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Aux termes de l'article R. 321-3 de ce code : « Dans tout local où les personnes détenues séjournent, les fenêtres doivent être suffisamment grandes pour que celles-ci puissent lire et travailler à la

L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 ; - l'arrêt C-323/21, C-324/21 et C-325/21 du 12 janvier