Par ses conclusions n°1 enregistrées au greffe le 1 er octobre 2024, la MAIF demande au tribunal de : Vu l'article 74 du code de procédure civile, Vu l'article L.721-3 du code de commerce, Vu l'article

R. 322-19 du code des procédures civiles d'exécution, - vu les articles 917 et suivants du code de procédure civile, - vu l'article 74 du code de procédure civile, - vu l'article R. 321-20 du code des

Il résulte de la combinaison des articles R.322-10 c) et R.322-10-1 1° et 2° du code de la sécurité sociale et R.6312-7 alinéa 1 et 4°du code de la santé publique, dans leurs versions applicables à la

Saisi par la déclaration motivée prévue par l'article R. 3211-19 du code de la santé publique, il incombe au 1er Président de répondre aux moyens qui figurent dans cette déclaration d'appel, même en l'absence

1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce, 112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code

73 du code de procédure civile et sont soumis aux dispositions de l'article 74 suivant.

La SARL HRP invoque, à l'appui de sa demande en paiement de dommages intérêts, les dispositions de l'article 1147 du code civil, qui prévoit que « le débiteur est condamné, s'il ya lieu, au paiement de

L. 281 du livre des procédures fiscales, L. 111-3, L. 311-2, L. 311-4, L. 321-6, R. 322-15 et R. 322-18 du code des procédures civiles d'exécution, 1658 du code général des impôts et 1343-5 du code civil

de 11 326 euros et de 10 189 euros ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

du code des procédures civiles d'exécution et sur l'irrégularité du décompte des sommes dues selon l'article R. 321-3, 3°dudit code.

L'article 327 alinéa 1 du code de procédure civile prévoit que : 'l'intervention en première instance ou en cause d'appel est volontaire ou forcée'.

du service d'incendie et de secours de Martinique la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

321 €; L'abandon partiel des intérêts de retard y afférents au-delà de 6 327 €; L'abandon total des majorations y afférentes.

Thalassa La Flotte: 2 154 325 €, Total : 2 677 325 €, - Valeur de la nue-propriété retenue à hauteur de 70% compte tenu de l'âge des donateurs (75 et 74 ans) soit une valeur de 1 874 213,00 € ; qu'il

à laquelle elle avait passé commande de marchandises qui ne lui ont pas été livrées ; que la société BVBA 32 a invoqué une clause des conditions générales de vente attribuant compétence aux tribunaux

établissaient une diminution de même grandeur du nombre des apprentis, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-14-3 et L. 321-1 du Code du travail ; alors, de

la société Axa France Iard, au visa des articles 1134 et 1315 anciens, 2268 et 2274 du code civil, L. 321-10 et R. 321-3 et suivants du code de commerce, 321-7 ancien du code pénal, demande à la cour

une seule partie, une indemnité de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS PROPRES QU' « il n'est pas contesté qu'en vertu de l'article L 321-2 du code du