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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cdadbd3db21cbdd941c0
11 octobre 2018
11 octobre 2018
Pour statuer ainsi, il a retenu que l'encadré prévu par l'article L.311-18 du code de la consommation doit mentionner toutes les hypothèses utilisées pour calculer le taux annuel effectif global (TAEG)
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110732
28 novembre 2018
28 novembre 2018
L. 313-5-1 du code de la consommation, devenu l'article L. 312-7 du même code en vertu de l'ordonnance n° 2016-301-de-14 mars 2016 ; Qu'ensuite, l'inexactitude, invoquée par M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
65af6993b6c6260008b53144
18 janvier 2024
18 janvier 2024
l'exige l'article R. 311-3 du code de la consommation.
Source officiellecr
61372646cd5801467742450b
7 avril 2004
7 avril 2004
121-6, 121-7, 313-1 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement du tribunal correctionnel
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
6690c7260d808eb34e4553c6
11 juillet 2024
11 juillet 2024
L.311-12 du code de la consommation dans sa version applicable.
Source officiellecr
613725a0cd5801467741f577
5 novembre 1998
5 novembre 1998
Code pénal, des articles 515, alinéa 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué, ayant confirmé le jugement entrepris en ce qui concerne
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1998:1020REP003393396
20 octobre 1998
20 octobre 1998
Les articles pertinents en l'espèce sont les articles L. 313-1, L. 313-4 et L. 313-6 qui disposent : Article L. 313-1 « Toute personne visée à l'article L. 312-1 qui
Source officielleChambre 2-4
69d2f604cdc6046d473fcb47
28 mai 2025
28 mai 2025
Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 27/05
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2503849_20250908
8 septembre 2025
8 septembre 2025
et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.
Source officiellePCP JCP fond
69d013c8cdc6046d4705dac1
2 avril 2026
2 avril 2026
L’article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l’article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8 % du
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
68709e4c7c3ffdb9560b08db
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Il a rappelé que la capitalisation des intérêts était prohibée au regard des dispositions des articles L. 312-38 à 41 du code de la consommation.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02797_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
L'erreur de droit invoquée à ce titre n'est donc pas démontrée. En ce qui concerne l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : 12.
Source officielleChambre Commerciale
65a8d760e12c85000874b0f0
17 janvier 2024
17 janvier 2024
fixées notamment par l'article L.311-12.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00673
9 mai 2019
9 mai 2019
O..., pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 310, 312, 329, 331, 341, 347, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce qu'il résulte du
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
615e0e04c25a97f0381f5160
26 novembre 2014
26 novembre 2014
Il soutient que le taux de majoration à retenir est celui visé à l'article 310 de la convention collective et non celui de l'article 311 retenu par l'employeur.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
63ca42f99066fd7c90fc270f
19 janvier 2023
19 janvier 2023
L'article D. 311-6 du même code dispose que le prêteur peut demander une indemnité égale à 8 % du capital restant dû à la date de défaillance.
Source officielle8ème chambre
DTA_2307941_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
2, L. 561-5, L. 434-3 et L. 434-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que l'article L. 811-2 de ce code et les articles 47 et 311-1 du code civil ; - la décision
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
65af6972b6c6260008b53134
18 janvier 2024
18 janvier 2024
la fiche mentionnée à l'article L. 311-10, ou sans remettre à l'emprunteur un contrat satisfaisant aux conditions fixées par les articles L. 311-11, L. 311-12, L. 311-16, L. 311-18, L. 311-19, L. 311-
Source officielle3ème Chambre
DTA_2006796_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
L. 313-12 et de l'article L. 314-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, elle ne peut être éloignée ; - l'obligation de quitter le territoire français est entachée d'une
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2413288_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
Aux termes de l'article R. 312-8 de ce code : " Par dérogation à l'article R. 312-3-1, les circulaires et instructions adressées par les ministres aux services et établissements de l'Etat sont publiées
Source officiellePage 2 sur 107