En outre, aux termes de l’article 310 Q de l’annexe II de ce code : « Pour l'application du second alinéa du I de l'article 1498 du code général des impôts, les propriétés bâties mentionnées au premier

Aux termes de l'article 199 septivies du code général des impôts, dans sa version applicable aux impositions en litige : " I. - 1.

(pièce 4) ; qu'ainsi il existe au titre de l'année 2001 des discordances significatives entre le chiffre d'affaire mentionné sur les déclarations de TVA et celui figurant sur la déclaration d'impôt sur

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens et en rejetant sa propre demande sur l'article 700 du code de procédure civile, et, statuant à nouveau, ' rejeter la fin de non recevoir tirée du défaut

Aux termes de l'article 350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts : " I. - Sous réserve des dispositions des articles 409 et 410 de l'annexe II au code général des impôts, seuls les fonctionnaires

319 et 320 du Code pénal, ensemble des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse aux conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné

310 Q de l'annexe II au code général des impôts : " Pour l'application du second alinéa du I de l'article 1498 du code général des impôts, les propriétés bâties mentionnées au premier alinéa de ce même

117 quater, II, alinéa 2 du code général des impôts précise que l'option pour le prélèvement est irrévocable ; que l'article 1649-0 A, 4 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au 1er

II au code général des impôts.

6, 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 313-1 du code pénal, L.162-1-7 du code de la sécurité sociale, 7 de la première partie de la nomenclature générale des actes professionnels, préliminaire

161 de l'annexe II du Code général des impôts et de l'article R. 313-3 du Code du travail, dans leurs versions applicables aux années en litige, que les employeurs doivent chaque année souscrire auprès

industrielles, des dispositions alors en vigueur de l'article 310 HF de l'annexe II au code général des impôts et de l'article 38 quinquies de l'annexe III à ce code que lorsqu'une société acquiert des

Aux termes de l'article 310 Q de l'annexe II au code général des impôts : " Pour l'application du second alinéa du I de l'article 1498 du code général des impôts, les propriétés bâties mentionnées au premier

de l’article 242-0 A de l’annexe II au code général des impôts, pris sur le fondement de l’article 271 précité : « Le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée déductible dont l’imputation n’a pu

faite entre d'une part les opérations de crédit mentionnées au 3° de l'article L 311-3 et à l'article L 312-2 du même code, d'autre part, toutes les autres opérations de crédit, et la seconde qui impose

Aux termes de l'article 310 Q de l'annexe II au code général des impôts : " Pour l'application du second alinéa du I de l'article 1498 du code général des impôts, les propriétés bâties mentionnées au premier

Dans ses écritures en défense, l’administration fait valoir que l’article 1384 C du code général des impôts, combiné aux articles 315-0 bis et 315 bis de l’annexe III du même code, au regard desquels la

Enfin, aux termes du III de l'article 1678 quinquies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " Le versement de la taxe d'apprentissage prévu à l'article