Alhassane X... a obtenu le 22 août1994 un certificat de nationalité le déclarant français en vertu de l'article 17 du Code de la nationalité, comme né le 8 avril 1966 à Niamey (Niger) d'une mère française

Il considère, par ai Heurs, que le renversement de la charge de la preuve prévu par les dispositions de l'article 30 alinéa 2 du Code civil n'a pas à être opéré en l'espèce.

155.1 du Code de la nationalité française, devenu l'article 32-3 du Code civil, alors qu'en estimant que le fondement erroné de son certificat mettait à sa charge la preuve qu'il était de nationalité

30-2 du Code civil exigeait une possession d'état constante de la qualité de Français ; qu'elle a relevé que cette condition faisait défaut en l'espèce, M.

En l'espèce, Mme [G] [H] soutient soutient qu'en vertu des dispositions de l'article 30-2 du code civil, la nationalité française de sa mère, Mme [O] [V] [P], est tenue pour établie dès lors qu'elle justifie

S... n'avait pas cette nationalité, la cour d'appel inversé la charge de la preuve, en violation de l'article 30, alinéa 2, du code civil ; 4°/ qu'il appartient au ministère public de démontrer qu'un

30-2 et 18 du code civil.

30-2 et 18 du code civil.

Il soutient qu'en vertu des dispositions de l'article 30-2 du code civil, sa nationalité française est tenue pour établie dès lors qu'elle justifie, pour lui-même et pour son père, [M] [W], né en 1941

[K] [F] [P] invoque les dispositions de l'article 30-2 du code civil en vertu duquel lorsque la nationalité française ne peut avoir sa source que dans la filiation, elle est tenue pour établie, sauf la

30-2 du code civil et en troisième lieu sur le fondement de l'article 21-13 du même code, justifiant d'une possession d'état de français depuis plus de dix ans; Considérant qu'en application de l'article

30-2 du Code civil ; 2°) ALORS QUE, pour établir la nationalité française, la possession d'état doit être continue et non équivoque et ne pas avoir été constituée ou maintenue par fraude ; qu'en se

» et à de la jurisprudence de cette cour, rendue sur le fondement de l'article 30-2 du code civil, aux termes duquel « lorsque la nationalité française ne peut avoir sa source que dans la filiation, elle

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 32-2 du Code civil ; Attendu

30-2 du code civil, dès lors que sa mère est française, et s'est vue délivrer un certificat de nationalité française le 22 septembre 2011, un passeport et une carte d'identité ; - en cas de doute sur

En ce qui concerne la preuve de sa nationalité française, Mme [V] [F] invoque les dispositions de l'article 30-2 du code civil.

de l'article 18 du code civil.

L’article 30-2 du code civil dispose que lorsque la nationalité française ne peut avoir sa source que dans la filiation, elle est tenue pour établie, sauf la preuve contraire, si l'intéressé et celui de

de l'article 18 du code civil.

X... de démontrer qu'il est français, sans violer l'article 30, alinéa 2, du code civil ; 2°/ ALORS QUE la seule absence d' « existence légale » en 1989 du centre ayant délivré l'acte de naissance de