Sousa, demeurant ..., 296 / Mme Pascale AL..., demeurant ..., 297 / Mme Françoise AM..., demeurant ..., 92160 Antony, 298 / Mme Alice AO..., demeurant 23, bis rue du Regard, 94260 Fresnes,

Aux termes du I de l'article 293 B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " : " I.

de Saint-Pierre-et-Miquelon ; "aux motifs que "les prévenus font valoir que les citations qui leur ont été délivrées, au visa de l'article 432-14 du code pénal et des articles 295 à 297 de l'ancien

B... (100 francs) (pièce 9.1) ; que le droit de communication a été exercé le 30 janvier 2001 par Bernard Z..., inspecteur des Impôts précité, auprès de l'Institut National de la Propriété Industrielle

286 bis du code général des impôts et soutient que les moyens soulevés par M.

et doit donc être assimilée à une activité de prestation de services au sens du 1° du IV de l'article 256 précité du code général des impôts, et pour l'application de l'article 293 B du même code. 12

290 quater du Code général des impôts, 50 sexies B annexe IV dudit Code, 1791 bis et 1799 du même Code et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

des dispositions de l’article 293 B du code général des impôts ; - elle peut bénéficier d’une franchise de taxe sur la valeur ajoutée en application de l’article 298 bis du code général des impôts dès

293 B du même code.

Sur les conclusions à fin de décharge : Aux termes du 2 bis de l’article 38 du code général des impôts : « Pour l'application des 1 et 2, les produits correspondant à des créances sur la clientèle ou

Aux termes de l’article 271 du code général des impôts : « I. 1.

En conséquence, en vertu du b du 2 de l'article 50-0 du code général des impôts, il ne pouvait pas non plus bénéficier du régime micro-BIC pour l'année 2015.

distincte de celle tendant à l'établissement et au paiement des impôts dus par le contribuable, l'administration des Impôts garde la possibilité de solliciter l'application de l'article L. 16 B du Livre

Aux termes du I de l'article 293 B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la période d'imposition en litige : " Pour leurs livraisons de biens et leurs prestations de services, les

293 B du code général des impôts.

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

295 BIS ETAIENT AINSI APPLICABLES AU SIEUR X...

, en poste à la Direction nationale d'enquêtes fiscales, 6 bis, rue Courtois (93695) Pantin cedex, spécialement habilité par le directeur général des Impôts en application des dispositions de l'article