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9 072 résultats pour « Article 292-5 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5

6a0c5388cdc6046d472f58bf

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

1220, 1231-5 et 1353 du Code civil, demandent au Tribunal de : * DÉCLARER infondée la créance chirographaire de 4 724 995 € au titre de la réparation du préjudice subi ; * DÉCLARER infondée la créance

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2500775_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

code de l'urbanisme n'a pas davantage été méconnu ; en effet, les simples opérations de construction ne sont pas soumises à la règle posée par cet article du code de l'urbanisme ; - par ailleurs, le

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2500777_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

code de l'urbanisme n'a pas davantage été méconnu ; en l'espèce, le projet de détacher un terrain à bâtir de la parcelle déjà construite ne peut être regardé comme méconnaissant les dispositions de l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9d3bd3db21cbdd894d4

Appel

27 juin 2007

27 juin 2007

S'appuyant sur l'article 128-5 du code Rural, la demanderesse exposait que par arrêté préfectoral du 18 mars 2005, elle s'était vue autorisée à exploiter ladite parcelle.

Source officielle
CC

comm

613722ebcd58014677403311

Cassation

13 mai 1997

13 mai 1997

il a fait, le juge délégué a violé à la fois les articles 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, 1317 du Code civil, 676 du nouveau Code de procédure civile, 1er et 5 du décret n° 52-292 du décret du

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00104_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Enfin, il ressort du b. du III de l'article 298 sexies du code général des impôts que les véhicules terrestres dont la livraison est effectuée dans les six mois après la première mise en service ou qui

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 2

69d6c1b2cdc6046d47913acf

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Dans des conclusions notifiées par voie électronique le 5 février 2026, la société BNP Paribas demande au juge de la mise en état de : Vu les articles 142, 788 du code de procédure civile, Vu l’article

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02115

Cassation

23 novembre 2016

23 novembre 2016

O..., la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et a violé les dispositions de l'article L. 3121-33 du code du travail et de l'article 1315 du code civil ; 2°/ qu'en cas de litige relatif à l'existence

Source officielle
CC

cr

61372569cd5801467741d7ab

Cassation

22 août 1994

22 août 1994

290 quater, 1791 et suivants du Code général des impôts, 50 sexiès B à 50 sexiès H de l'annexe IV dudit Code, et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100845

Cassation

19 septembre 2018

19 septembre 2018

308, 290, 291, 292, 293 et 304 du code de procédure civile, ensemble l'article 6, § 1er, de la Convention européenne des droits de l'homme ; Mais attendu qu'après avoir exactement retenu qu'il appartenait

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2308356_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

, 292, 293 et 294.

Source officielle
CC

cr

êt attaqué a déclaré qu'il existait des charges suffisantesc/Mme E

61372547cd5801467741c6ec

Cassation

23 avril 1991

23 avril 1991

59, 60, 295, 296, 297, 302 du Code pénal ; 201 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article 6 1 et 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs et manque de base légale,

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TA

4ème Chambre

DTA_2301236_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 16.

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TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2403620_20240920

Administratif

20 septembre 2024

20 septembre 2024

Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 511-9 ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice

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CA

Chambre Prud'homale

694a5c5075782d5f06558fd8

Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Selon l'article L.8223-1 du même code, en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel l'employeur a eu recours en commettant les faits prévus à l'article L.8221-5 a droit à une indemnité

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TJ

Chambre 1 Contentieux

69e90e98cdc6046d472c12d5

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Elle appuie son argumentation sur l'article L. 121-12 du code des assurances et diverses jurisprudences.

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CC

cr

613725c8cd5801467742079f

Cassation

4 mars 1998

4 mars 1998

-1 et L. 153-1 du Code forestier, L. 153-5 du même Code, des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée énonce qu'était partie jointe la Direction Départementale

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00056

Cassation

31 janvier 2024

31 janvier 2024

La chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après

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TA

3ème Chambre

DTA_2203009_20240502

Administratif

2 mai 2024

2 mai 2024

au sens du a du 2° du IV de l'article 256 du code général des impôts, de sorte que leur revente est soumise à la taxe sur la valeur ajoutée sur la marge prévue par l'article 297 A du même code ; en l'absence

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03195_20221118

Admin. Appel

18 novembre 2022

18 novembre 2022

Seules étaient alors en vigueur les dispositions précitées de l'article R. 562-2 du code de l'environnement qui ne prévoyaient aucun délai pour l'approbation d'un tel plan.

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