Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6079b0b99ba5988459c4fcde
7 mai 1980
7 mai 1980
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 29K, 29N, 29O DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ALORS EN VIGUEUR, L.751-1, L.751-8 ET L.751.9 DE L'ACTUEL CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2005:0322DEC000148302
22 mars 2005
22 mars 2005
» Article 294 § 1 « 1.
Source officielle3ème chambre
DTA_2103322_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
Aux termes de l'article R. 103-1 du même code : " Les opérations d'aménagement soumises à concertation en application du 3° de l'article L. 103-2 sont les opérations suivantes : / 1° L'opération ayant
Source officielle1ère chambre
DTA_2501304_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
, AK 292 et AK 293, situé chemin des Aubépines sur le territoire communal ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Draguignan une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code
Source officielleJuge des référés
DTA_2508671_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
B... et « les occupants du terrain installés rue des Dinandiers, parcelles n°294, 296 et 299 section BW », représentés par Me Cunin, demandent au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 13 octobre 2025
Source officielleCour d'Appel
6253c9d3bd3db21cbdd894d4
27 juin 2007
27 juin 2007
d'une contenance de 01 ha 37 a, riveraine des parcelles 298, 297, 296 dont elle s'était portée acquéreur ; - que, par ailleurs, elle a présenté une demande administrative d'exploiter la parcelle de
Source officielle4ème Chambre
DTA_2301236_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 16.
Source officiellecr
à suivrec/Gabriel Y
613724e1cd58014677419226
9 août 1989
9 août 1989
pourvoi du procureur général relatif à X... et sur celui de ce dernier : Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Sur le moyen proposé par le procureur général et pris de la violation des articles
Source officiellecr
6079a8b09ba5988459c4e850
15 mai 1974
15 mai 1974
484 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966 ET PAR LES ARTICLES 294, 295, 296 DU DECRET DU 23 MARS 1967, L'ARRET ATTAQUE, REPONDANT AUX CONCLUSIONS DU PREVENU QUI SONT REPRISES AU MOYEN, ENONCE QUE, SOUS RESERVE
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00104_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Enfin, il ressort du b. du III de l'article 298 sexies du code général des impôts que les véhicules terrestres dont la livraison est effectuée dans les six mois après la première mise en service ou qui
Source officielleChambre 03 CONTRAT RESPTE
67994920ca73a1c9dee8b9a6
6 janvier 2025
6 janvier 2025
En application de l’article 467 du code de procédure civile, les parties ayant comparu personnellement ou par mandataire, le présent jugement est contradictoire.
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
DTA_2301753_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
. 521-3 du code de justice administrative, aux occupants sans droit ni titre de la parcelle cadastrée section BZ numéro 296, située dans l'emprise de l'aire d'accueil des gens du voyage du lieu-dit " Les
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100845
19 septembre 2018
19 septembre 2018
308, 290, 291, 292, 293 et 304 du code de procédure civile, ensemble l'article 6, § 1er, de la Convention européenne des droits de l'homme ; Mais attendu qu'après avoir exactement retenu qu'il appartenait
Source officielleAUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5
6a0c5388cdc6046d472f58bf
18 mai 2026
18 mai 2026
En toute hypothèse, la SA IMMOBILIÈRE [Localité 1], à qui incombe la charge de la preuve par application de l'article 1353 du Code civil, ne l'a pas rapportée.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01232_20230207
7 février 2023
7 février 2023
L'article L. 742-11 du code de la sécurité intérieure prévoit que : " Les dépenses directement imputables aux opérations de secours au sens des dispositions de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités
Source officiellecr
êt attaqué a déclaré qu'il existait des charges suffisantesc/Mme E
61372547cd5801467741c6ec
23 avril 1991
23 avril 1991
59, 60, 295, 296, 297, 302 du Code pénal ; 201 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article 6 1 et 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs et manque de base légale,
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2204257_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Aux termes de l'article 14 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 15, sont compris dans la catégorie des revenus fonciers, lorsqu'ils ne sont pas inclus dans les bénéfices
Source officiellecr
61372637cd58014677423d97
5 mai 2004
5 mai 2004
321-1 du Code pénal, L. 242-6-30 du Code de commerce (437-30 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966), 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt
Source officielleCour d'Appel
6253ca62bd3db21cbdd8ae2f
23 janvier 2008
23 janvier 2008
à la SCI LES QUATRE, la somme de 14 680 euros avec intérêts au taux légal à compter du jugement en application de l'article 1153-1 du Code Civil et 3 000 € par application de l'article 700 du Code de Procédure
Source officielle4ème Chambre
DTA_2308356_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 2 sur 549