Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 89 de l'annexe III du code général des impôts, pris en application de l'article 281 dudit code : "Le taux majoré de la

ET LE TAUX MAJORE DONT L'ACTIVITE DE FABRICANT DE BIJOUX EN OR OU EN ARGENT RELEVE NORMALEMENT, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU 1° DE L'ARTICLE 89 DE L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS, PRIS POUR

X... au cours de chacune des années 1970 à 1974 avait dépassé la limite de 500 000 F prévue par les dispositions précitées de l'article 302 ter du code général des impôts et, faute pour le redevable d'avoir

Aux termes de l'article 1912 du code général des impôts : " 1.

DES VEHICULES AUTOMOBILES D'OCCASION ET NON COMME DES VEHICULES NEUFS ; SUR LE MONTANT DE L'IMPOSITION : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES DISPOSITIONS DU 2-J DE L'ARTICLE 280 DU CODE

779, II, du code général des impôts.

Aux termes de l'article 46 quater-0 D de l'annexe III au code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " I.

Considérant qu'il est constant que, par application des dispositions des articles 288 et 179 du code général des impôts, le sieur X..., qui n'a souscrit aucune déclaration de son chiffre d'affaires pour

242 sexies de l'annexe II au code général des impôts, dans sa rédaction issue du décret du 5 octobre 1970, pris pour l'application de l'article 302 septies A du même code "Les entreprises placées sous

II de l'article 262 du code général des impôts ainsi que du 2° du III de l'article 291 du même code ; / b. les prestations mentionnées aux 3°, 5° et 6° de l'article 259 A et à l'article 259 B du code

La mise en œuvre du droit d'enquête ne peut donner lieu à l'application d'amendes hormis celles prévues aux 1,2 et 3 du I et au II de l'article 1737 et à l'article 1788 B du code général des impôts. ".

Jean N..., Bernard O..., Patrick P..., Jacques Q... et Patrick R..., contrôleurs des Impôts, tous des impôts et spécialement habilités par le directeur général des Impôts en application des dispositions

Aux termes de l'article 46 quater-0 D de l'annexe III au code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " I.

III, 1, 302 G, III, du code général des impôts, 286 J de l'annexe II de ce code et 50-00 G, II, 1°, 2° et 3°, de l'annexe IV du même code ; 2°/ que les articles 302 G, IV, du code général des impôts

pour les imposer sur le fondement du 1 de l'article 92 du code général des impôts. 8.

Sur le bien-fondé des impositions supplémentaires : D’une part, aux termes de l’article 1600-0 C du code général des impôts, les personnes physiques fiscalement domiciliées en France sont assujetties

., Jean K..., Bernard L..., Patrick M..., Jacques N... et Patrick O..., contrôleurs des Impôts, tous des impôts et spécialement habilités par le directeur général des Impôts en application des dispositions

39 DUODECIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "1.