1134, 268, 278, 279 et 279-1 du code civil.

à l'article L. 277.

L’article R. 277-3‑1de ce livre dispose : « Lorsque le redevable fournit des garanties suffisantes, au sens de l’article R. 277-1, à l’appui d’une réclamation assortie d’une demande de sursis de paiement

272 du code civil, ensemble les articles 11, 1075-1 et 1075-2 du code de procédure civile ; 4°) ALORS, à tout le moins, QU ' en ramenant à 100.000 euros le montant la prestation compensatoire fixé par

à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 26 mai

elle l'a constaté, au montant initial fixé par le juge aux affaires familiales ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles 270, 271 et 272, alinéa 2, du code civil

270 et 271 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir exactement énoncé qu'il appartient à la partie qui prétend au bénéfice d'une prestation compensatoire de rapporter la preuve d'une disparité de

279-0 bis du code général des impôts et que cet article ne prévoit pas comme condition que le bâtiment annexe doit être attenant pour appliquer le taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée ; - s'agissant

sur l'honneur produite par Mme X... en application de l'article 272 du Code civil, à la demande du juge aux affaires familiales, privant ainsi sa décision de toute base légale au regard de l'article 9

Y... et de Mme X... sur le fondement de l'article 237 du code civil ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur le divorce: que l'article 237 du code civil dispose : "le divorce peut être demandé par l'un des époux

1741, 1743 et 1745 du Code général des Impôts, L. 272 du Livre des procédures fiscales, 750 et 593 du Code de procédure pénale, insuffisance de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt

Ce terrain correspond aux parcelles cadastrées 193, 195, 196, 197, 198, 199, 200, 201, 202, 272, 273, 276, 277, 278 et 279 de la section AE, classées dans une zone non ouverte à la construction selon la

JJJJJJJJJ..., domicilié [...]                                         , 274°/ à Mme Esther KKKKKKKKK..., domiciliée [...]                                           , 275°/ à M.

Martinez, président de chambre, comme juge des référés, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

L. 274 et L. 275 du Livre des procédures fiscales, ces derniers textes qui instituent des règles spécifiques applicables à la prescription de l'action en recouvrement disposent que cette prescription

309 du Code civil, ensemble l'article 12 du Code de procédure civile.

du présent Tribunal Monsieur [E] [Q] et la SARL CTA ST EGREVE sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile.

270 et 271 du Code civil ; ALORS, DE TROISIEME PART, QUE la liquidation du régime matrimonial des époux étant égalitaire, il n'y a pas lieu, en l'absence de circonstances particulières, de tenir compte