Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

Sur l’application de la loi fiscale : En premier lieu, aux termes de l’article 271 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la période d’imposition en litige : « I. 1.

L’article 199 ter B du même code dispose : « I. – Le crédit d'impôt pour dépenses de recherche défini à l'article 244 quater B est imputé sur l'impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de l'année

Aux termes de l'article 278 du code général des impôts : " Le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 20 %. ".

Aux termes de l'article 1507 du code général des impôts : " I. - Sous réserve de l'article 1518 F, les redevables peuvent déposer une réclamation contre l'évaluation attribuée aux propriétés bâties dont

de l'abattement prévu à l'article 1466 F du code général des impôts.

A ne sont pas au nombre de ceux, visés à l'article 1665 bis du code général des impôts, qui entrent dans le mécanisme du calcul de l'acompte versé avant le 1er mars de l'année de liquidation de l'impôt

' ' L'article 271 du même code, dans sa version applicable, dispose, lui, que 'I. 1.

206 de l'annexe II au code général des impôts, citées au point 3. 9.

A... à Mme I... à la somme de 60 000 euros ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article 270 du code civil, l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser

En premier lieu, aux termes du I de l’article 271 du code général des impôts : « 1.

En quatrième lieu, aux termes de l’article 271 du code général des impôts : « (…) II. -1.

code général des impôts, mises à sa charge au titre des années 2016, 2017 et 2018 ; 2°) d’ordonner le sursis à paiement conformément à l’article L. 277 du livre des procédures fiscales ; 3°) de mettre

D'autre part, aux termes de l'article 1504 du code général des impôts : " I. - 1.

396 B de l’annexe II du code général des impôts, son domicile fiscal étant en métropole ; ce moyen relève du juge du fond et non du juge de l’exécution.

Sur le bien-fondé de l'imposition : En ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée : 5. En premier lieu, aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

Les SAS [NZ] [II] et [NZ] [RU] ont demandé au tribunal, au visa des articles L.211-4-1 du code de l'organisation judiciaire, 1240 et 1245 et suivants du code civil et de la directive 85/374/CEE du 25 juillet

270 et 271 du code civil.