l'article 265 C du code des douanes, lequel précise que sont notamment considérés comme produits à double usage, exonérés de la taxe précitée, en vertu du I du même article, les combustibles utilisés

265 ter du Code des douanes comme l'un des éléments légaux de la poursuite ; que les prévenus n'ont nullement soulevé la nullité des actes de poursuite ; que l'article précité interdit l'utilisation

Aux termes de l'article 265 C du code des douanes : " I.

'; en application de l'article 265 bis du code des douanes et des articles 1 et 2 de l'arrêté du 17 décembre 2015 trois conditions cumulatives sont exigées pour bénéficier de l'exonération de la taxe et

l'article 265 C du code des douanes, lequel précise que sont notamment considérés comme produits à double usage, exonérés de la taxe précitée, en vertu du I du même article, les combustibles utilisés

au sens du 2° du I de l'article 265 C, (...)que l'article 265 C du code des douanes dispose : I Les produits énergétiques mentionnés à l'article 265 ne sont pas soumis aux taxes intérieures de consommation

265 C du code des douanes ; Mais attendu, d'une part, qu'il résulte des dispositions combinées des articles 266 quinquies et 265 C du code des douanes ainsi que de l'article 3 du décret du 24 septembre

2, une obligation pour les personnes présentant une demande de remboursement sur le fondement de l'article 265 septies du code des douanes de justifier de la consommation réelle de carburant par véhicule

de procédure civile ; VU les articles 265 nonies, 266 quinquies et 352 du code des douanes tels qu'applicables au litige ; VU l'article L312-46 du code des impositions sur les biens et services ; VU le

265 C Il du code des douanes précisait que les modalités d'application de l'article 265 C 1 étaient fixées par décret, ce que faisait le décret no 2008-1001 24 septembre 2008 lequel, en son article 3,

265 C II du code des douanes précisait que les modalités d'application de l'article 265 C I étaient fixées par décret, ce que faisait le décret n° 2008-1001 24 septembre 2008 lequel, en son article 3,

265 C II du code des douanes précisait que les modalités d'application de l'article 265 C I étaient fixées par décret, ce que faisait le décret n° 2008-1001 24 septembre 2008 lequel, en son article 3,

(...) l'article 265 C du code des douanes dispose : .

l'article 265 C du code des douanes, lequel précise que sont notamment considérés comme produits à double usage, exonérés de la taxe précitée, en vertu du I du même article, les combustibles utilisés

) et en imposant la seule preuve par volucompteur individuel, la cour d'appel a violé l'article 265 sexies du code des douanes dans sa version applicable à l'espèce ; Mais attendu, en premier lieu,

au sens du 2° du I de l'article 265 C ; Attendu que l'article 265 C du code des douanes dispose : I les produits énergétiques mentionnés à l'article 265 ne sont pas soumis aux taxes intérieures

Aux termes de l'article 265 ter du code des douanes : " 1.

pas de l'alinéa 3 de l'article 265 nonies du code des douanes puisque son procédé de fabrication ne comporte ni congélation ni surgélation. 9.