AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3-2
63d37969d1bc2605de4b45c3
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Il est exact, comme le font valoir les intimés, que lorsque la liquidation judiciaire d'une société fait apparaître une insuffisance d'actif, l'action en responsabilité visée à l'article L225-251 du code
Source officiellePage 2 sur 66
comm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00409
3 avril 2012
3 avril 2012
73 de la Convention de Munich du 5 octobre 1973 modifiée sur la délivrance des brevets, les articles 23 et 24 du règlement d'exécution de cette Convention et les articles L. 613-9 du code de la propriété
Source officielle