AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_23TL01623_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration. 7.
Source officiellePage 2 sur 69
4ème Chambre Section 3
643106f028558704f52e6c53
7 avril 2023
7 avril 2023
la somme de 34 918 euros, outre majorations de retard complémentaires ; - Condamné l'URSSAF de Midi-Pyrénées à payer à la société [3] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure
Source officielle