ne pouvait trancher la question sérieuse de savoir si le caractère personnel de ce pouvoir ne faisait pas obstacle à ce qu'il puisse être subdélégué comme le prévoit l'article 410 de l'annexe 2 du Code

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121-1 du Code pénal et L.377-1 du Code de la sécurité sociale ; alors, enfin, qu' il n'y a point de délit sans intention de le commettre ; que constitue le délit prévu par l'article L.377-1 du Code

par la SA Starun en 1996 et 1997 comme ayant été rémunéré par cette société (pièces 15-1 et 15-2) ; que Geneviève G... dispose d'une carte bleue de la société Starun, (pièce 2-8-3) ; qu'il ressort d'un

Aux termes de l’article R. 256-1 du même livre : « L'avis de mise en recouvrement prévu à l'article L. 256 indique pour chaque impôt ou taxe le montant global des droits, des pénalités et des intérêts

244 de la loi du 24 juillet 1966, devenu l'article L. 225-251 du code de commerce, ensemble l'article 52-4 de la loi du 24 janvier 1984, dans sa rédaction issue de la loi du 25 juin 1999, devenu l'article

1er 2 du règlement CE 258/97 du 27 janvier 1997, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 591 et 593 du Code de procédure pénale, renversement de la charge de la preuve, défaut

par la SA Starun en 1996 et 1997 comme ayant été rémunéré par cette société (pièces 15-1 et 15-2) ; que Geneviève H... dispose d'une carte bleue de la société Starun, (pièce 2-8-3) ; qu'il ressort d'un

Aux termes des dispositions de l'article L. 251-2 du code de la sécurité intérieure : " La transmission et l'enregistrement d'images prises sur la voie publique par le moyen de la vidéoprotection peuvent

 ; - la somme de 250 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; - aux entiers dépens de l'instance.

civiles ; "aux motifs que, "selon l'expert comptable Y..., la société Relu-Metz avait un besoin de trésorerie de 2 251 000 francs au 31 août 1992 et une insuffisance de trésorerie mensuelle de 192

Article 2 : Les frais de l'expertise ordonnée en référé sont mis à la charge de l'Etat à raison de 50 % et de M. et Mme X... pour le surplus.

256-1 du code general des impots : "les affaires faites en france au sens des articles 258 et 259 sont passibles de la taxe sur la valeur ajoutee " ; qu'aux termes de l'article 258 de ce code : "une affaire

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

208, 212 et 255 du Code civil ; 2 ) que lorsque l'un des époux a été condamné à verser une pension alimentaire à son conjoint, il lui incombe, s'il demande la suppression de cette pension, de rapporter

000 € au titre de l' article 700 du nouveau code de procédure civile.

à l'article D.251-1 du code de l'énergie et le donne en location dans le cadre d'un contrat d'une durée supérieure ou égale à deux ans ne peut bénéficier des aides prévues à cet article et à l'article

L. 211-2 du code des procédures civiles d'exécution.