(B 2491, B 2501 et B 2499).

code de procédure civile et rendue en premier ressort.

23 et 24 de l'accord franco-malien précité, 66, alinéa 2, de la loi malienne n° 87-27 du 16 mars 1987 relative à l'état civil, ensemble l'article 47 du code civil ; 2°/ que, selon l'article 69, alinéa

668 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

484, 488 et 808 du code de procédure civile, ensemble les articles 2440 et 2442 du code civil.

Pour des motifs d’équité, il n’y a pas lieu de faire application de l’article 700 du code de procédure civile.

1240, du code civil, ensemble l'ancien article 2480 du même code et l'article 1281-14 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 20.

euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

2429 et 2430 du code civil. » Réponse de la Cour 7.

28 du code civil.

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[K], soulevée d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 978 du code de procédure civile ; Attendu que Mme [U

matérielle, l'arrêt a condamné la société Cora à payer la somme de 2 500 euros à Mme X... en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Et attendu qu'il convient de rectifier cette erreur

euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

1217 du code civil.

1103, 1104, 1193 et 1194 du code civil, et de l'article R.261-31 du code de la construction et de l'habitation, aux fins de voir : CONDAMNER Monsieur [O] [D] au paiement du dépôt de garantie de 18.750

Aux termes des dispositions de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.