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23 résultats pour « Article 245-5.16 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300261

Cassation

16 mars 2022

16 mars 2022

L. 113-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 113-1 du code des assurances : 38.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2012:1211JUD003254108

Admin. suprême

11 décembre 2012

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11 décembre 2012

V.B.) d’une valeur substantielle, en bande organisée, en octobre 2001 (article 191 § 2 du code pénal)   ; iv) extorsion contre M.

Source officielle
CC

cr

6137269ecd580146774271b1

Cassation

6 décembre 2006

6 décembre 2006

) ; que la convention internationale signée à Port-Louis (Ile Maurice) le 11 décembre 1960 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Ile Maurice stipule en son article 5.1

Source officielle