1134 du code civil et les articles L. 1221-1 et L. 1121-1 du code du travail ; 3°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent juger fondé un licenciement pour faute grave sans avoir caractérisé une faute

au maître de l'ouvrage, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le premier moyen du pourvoi incident de la SCI : Vu l'article 1792 du code civil, ensemble l'article L. 242-1 du code des assurances

Sur les demandes de la Mutuelle de Poitiers Assurances Sur les causes de l'incendie Aux termes de l'article 1792 du code civil ' tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers

[U] et Mme [X] une somme de 4 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens, avec faculté de recouvrement selon l'article 699 du même code.

Aux termes de l'article 244 du code civil, la réconciliation des époux intervenue depuis les faits allégués empêche de les invoquer comme cause de divorce.

de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens d'appel.

4, la condition étant réputée accomplie, comme il est dit à l'article 1178 du code civil » ; qu'en cause d'appel, M.

L.132-1 du code de la consommation, du moins au regard de l'article L.442-6, I, 2° du code de commerce, et de l'article L.113-1 du code des assurances, - confirmer le jugement dont appel en ce qu'il

euros au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue par les articles D.441-5 et L 441-10 du code de commerce

réalisée par le conseil de la MAF à laquelle l'expert n'a pas répondu, En toute hypothèse, Vu les dispositions de l'article L 113-9 du Code des Assurances, Vu les articles 5.21, 5.22 et 8.115 des

L. 341-4 ancien du code de la consommation, désormais codifié aux articles L. 332-1 et L. 343-4 dudit code par application de l'ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016, entrée en vigueur le 1er juillet

125 du code de procédure civile, comme étant d'ordre public.

En premier lieu, aux termes de l’article L. 9 du code de justice administrative : « Les jugements sont motivés ». 6.

1154 du Code Civil, - débouté Monsieur [S] [H] de toutes ses demandes comme non fondées en fait et en droit, - condamné Monsieur [S] [H] à payer à la SAS 2 EI la somme de 3.500 euros au titre de l'article

700 du code de procédure civile. 13- Se fondant sur les dispositions des articles L.242-1 et L.136-1-1 du code de la sécurité sociale et de l'article 80 duodecies du code général des impôts, elle fait

1 du code de l’environnement ; (…). j) L’attestation de prise en compte des exigences de performance énergétique et environnementale, lorsqu’elle est exigée en application de l’article R. 122-24-1 du code

il méconnaît l'arrêté du 15 décembre 2015 fixant la référentiel national de défense extérieure contre l'incendie ; - il méconnaît les articles R. 111-2 du code de l'urbanisme et UD 3 du règlement du

L.8221-1 du code du travail qu'est prohibé le travail totalement ou partiellement dissimulé par dissimulation d'emploi salarié; qu'aux termes des dispositions de l'article L 8221-5 du code du travail