[M] intervenu le 24 octobre 2016 comme étant fondé . débouté M.

- dit que ces condamnations porteront intérêts au taux légal à compter du 24 octobre 2008. - ordonné la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1154 du Code Civil.

- dit que ces condamnations porteront intérêts au taux légal à compter du 24 octobre 2008. - ordonné la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1154 du Code Civil.

L. 612-5 du code de commerce, - déclaré Mme [M] recevable mais non fondée en son action tendant à l'octroi de dommages et intérêts sur le fondement d'une part de l'article 1844-17 du code civil, d'autre

Par conclusions n° 2 notifiées par le RPVA le 16 mars 2026, la SARL COURTAGE AUTO demande à la juridiction de : Vu les articles 42, 43 et 835 du Code de Procédure Civile, Vu l’article 1240 du Code Civil

1382 du code civil.

Selon l'article 1353 de ce code, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

[R] et la Sa [...] à lui verser la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, Avant dire droit : - ordonner une nouvelle expertise médicale, - désigner un expert

450 du code de procédure civile.