244 quater B du code général des impôts et de l'article 49 septies de l'annexe III à ce code.

Sur la demande de restitution de crédits d'impôt : 2. En premier lieu, l'article 244 quater W du code général des impôts dispose, dans sa version applicable au litige : " I. - 1.

Aux termes du I de l'article 244 quater du code général des impôts : " I. - Les entreprises () peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt ayant pour objet le financement de l'amélioration de leur compétitivité

exigible au 5 septembre 2007 ; qu'aux termes de l'article 244 de l'annexe II du code général des impôts « dans le mois de la livraison définie comme il est dit à l'article 243, le

Aux termes de l'article 244 quater B du code général des impôts : " I.

à l'époque des faits, et des article 291, I, 2, a) et 293 A, 1 du code général des impôts ; 2°/ qu‘une personne physique est considérée comme établie hors du territoire de la Communauté européenne lorsqu'elle

Aux termes de l'article 199 ter B du même code : " I. - Le crédit d'impôt pour dépenses de recherche défini à l'article 244 quater B est imputé sur l'impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre

que soient établis avec certitude l'origine des biens saisis et le montant du profit généré par les infractions pour faire application des articles 131-21 du code pénal et 706-141 et suivants du code

Ils soutiennent, dans le dernier état de leurs écritures, que le prix d'acquisition des parts à prendre en compte pour le calcul des du prélèvement prévu à l'article 244 bis A du code général des impôts

des aides publiques au sens et pour l'application du 1 du II de l'article 244 quater W ; - lorsque l'article 244 quater W du code général des impôts prévoit l'imputation des aides publiques accordées

précités, ensemble l'article L. 241-15 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 241-13 , III, L. 241-15 et D. 241-7 ,I,1 du code de la sécurité sociale, le premier et

ont été appliqués à une assiette excédant ce montant, en application de l'article 885 I quater du Code général des impôts ; - Décharger partiellement en conséquence les impositions supplémentaires et

En premier lieu, aux termes du I de l'article 199 ter B du code général des impôts, rendu applicable en matière d'impôt sur les sociétés par l'article 220 B du même code : " Le crédit d'impôt pour dépenses

L'article 81 quater du code général des impôts concerne effectivement l'exonération de l'impôt sur le revenu des salaires perçus au titre des heures supplémentaires et le décret n° 2008-76 du 24 janvier

Aux termes de l'article 244 bis A du code général des impôts : " I.- 1.

Aux termes de l'article 244 bis A du code général des impôts : " I.- 1.

Aux termes de l'article 244 quater C du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I. - Les entreprises imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles

Aux termes de l'article 244 quater C du code général des impôts : " I. - Les entreprises imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies,