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22 résultats pour « Article 243-10.05 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre-2 JCP

69f19613cdc6046d47ed9033

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Mme [R] estime que cette pièce est irrégulière comme ne respectant pas les préconisations de forme prévues pour les attestations en justice par l'article 200 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

6035152a5524d041399750de

Appel

22 juin 2016

22 juin 2016

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L. 242-1 du code des assurances et 1792 du code civil, constater que les demandes dirigées contre elle portent exclusivement sur des dommages constitués par des décollements de peinture, - dire que ces

Source officielle