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700 du code de procédure civile; statuant à nouveau, la condamnation de la société [8] à lui payer 93.884,16 euros au titre de l'indu ainsi que 4.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code

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1ère Chambre

6684eb16a0de54ff609f80dc

Appel

2 juillet 2024

1601-3 du Code civil et de l'article R 261-14 du Code de la construction et de l'habitation.

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Pôle 6 - Chambre 1- A

69e1c776cdc6046d4788f9b2

Appel

16 avril 2026

; - ordonné l'exécution provisoire du jugement en application de l'article 515 du code de procédure civile ; - débouté M.

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Chambre Sociale

6618cf197935f50008be44c5

Appel

9 avril 2024

Sur la demande d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé : L' article L. 8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé, et l'article L. 8221-5, 2° du même code

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Chambre sociale 4-4

6710aa7dbe64d7e510245260

Appel

16 octobre 2024

Il résulte de l'article 6 § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 9 du code de procédure civile que, dans un procès civil, l'illicéité dans

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écarter la demande d'annulation de la procédure suiviec/Abdallah X

61372647cd5801467742451e

Cassation

14 septembre 2004

174, alinéa 1er, du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 171, 172, 175, 591 et 593

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