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24 résultats pour « Article 242-15.06 Code inconnu »

Tous CC CE TA CAA CA CPH TJ TCOM CJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

15e chambre

633fc3a4e633183e2ee17d2d

6 octobre 2022

6 octobre 2022

[E] aux dépens ainsi qu'àlui payer la somme de 4 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

2ème chambre section A

69e1d111cdc6046d4789b5fb

16 avril 2026

16 avril 2026

Page 2 sur 2

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visa de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle

1ère chambre

69736837cdc6046d4769f9f6

22 janvier 2026

22 janvier 2026

700 du code de procédure civile.

Source officielle

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR06248

19 janvier 2016

19 janvier 2016

que le ministère public près la Cour de discipline budgétaire et financière retenait que les faits pouvaient revêtir la qualification d'abus de pouvoirs de l'article L. 242-6, 4°, du code de commerce

Source officielle