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30 résultats pour « Article 242-13.03 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre civile 1-1

6a1fb63acdc6046d47e89630

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

[F] et [H] [Z] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - REJETÉ la demande formée par M. et Mme [J] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - CONDAMNÉ M. et Mme [J] aux

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03500_20231017

Page 2 sur 2

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Admin. Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

(point 24 du jugement), conformément à l'article 5.1 de la Notice Particulière de Sécurité Ferroviaire (NPSF), ce n'est qu'à titre purement informatif, sur la base d'un graphique de circulation de 2011

Source officielle
CA

5e chambre civile

69df2484cdc6046d4748339e

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

En application de l'article 696 du code de procédure civile, Mme [H] supportera les dépens de première instance et d'appel.

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

6a1a73b5cdc6046d477493ea

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

700 du code de procédure civile. *** Dans ses dernières conclusions, Mme [I] [X], appelante à titre principal, intimée à titre incident, demande à la cour, au visa des articles 1103, 1303 et suivants

Source officielle
TCOM

MISE A DISPOSITION CONTENTIEUX

6a0b99dfcdc6046d47214ecd

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

La société BPIFRANCE demande au Tribunal : Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article 1343-2 du Code civil, Vu la jurisprudence citée et les pièces visées, DÉBOUTER la société [M] de ses

Source officielle
CA

Chambre 2-1

5fdb041f6aeeea9874ef835d

Appel

25 avril 2019

25 avril 2019

Les articles 1075-1 et 1075-2 du présent code sont applicables.'.

Source officielle
CC

cr

6137263ccd58014677423fe7

Cassation

7 septembre 2005

7 septembre 2005

novembre 2000 un avis de mise en examen en application de l'article 80-1 du Code de procédure pénale dans sa rédaction alors applicable ; que le magistrat, lors de l'interrogatoire de la première comparution

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23VE02095_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

12 février 2026

et ne peut être regardé comme constituant une dérogation à ce dernier article dès lors qu’elle n’est pas clairement définie ni n’a été récapitulée comme telle dans le dernier article du CCAP, conformément

Source officielle
CA

Chambre civile section B

69fad334cdc6046d47bff7c7

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Dans ses conclusions notifiées le 16 janvier 2026, la société Sodimas demande à la cour de: Vu les dispositions des anciens articles 97 et 698 du code civil, Vu les dispositions des articles 1303 et

Source officielle
TJ

19eme contentieux médical

66e08e0ede8ffc4309abc2c5

T. Judiciaire

9 septembre 2024

9 septembre 2024

455 du code de procédure civile, la société SANOFI-AVENTIS France demande au tribunal de : A TITRE PRINCIPAL, Vu les dispositions des articles 122 du code de procédure civile, L. 1142-24-9 du code de

Source officielle