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précédée de la prise en compte des montants concernés par les autorités douanières de l'Etat membre ; que l'article 221 du Code des douanes communautaire prévoit en son paragraphe 1 que le montant des

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7ème Ch Prud'homale

6a192182cdc6046d4752e8ec

Appel

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28 mai 2026

-12.069 et 24-18.019, C.cass., Soc., 04/02/2026, n°24-21.144).

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Pôle 6 - Chambre 10

6033897d7bbd863cae46e4e4

Appel

24 mai 2017

700 du code de procédure civile.

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Chambre 1-8

6a17d899cdc6046d47319304

Appel

27 mai 2026

la somme de 10.000 €, à raison du caractère abusif de l'Appel, sur le fondement de l'article 559 du Code de procédure civile et de l'article 1240 du Code civil ; - CONDAMNER l'ASL du lotissement DOMAINE

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Chambre sociale 4-6

6690c77a0d808eb34e455840

Appel

11 juillet 2024

[T] au titre de l'article 700 du code de procédure civile déboute M.

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