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L. 1226-4 du code du travail : 24 901,85 euros brut ; * congés payés afférents : 24 901,85 euros brut ; * Indemnité pour entretien des vêtements de travail : 900 euros net ; * dommages et intérêts

Source officielle

Chambre Prud'homale

6628a172b2cb67000826a4ad

Appel

18 avril 2024

[W] et a sollicité sa condamnation au paiement d'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

Chambre Prud'homale

6631db18a91469000847a902

Appel

18 avril 2024

[I] et a sollicité sa condamnation au paiement d'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

Chambre Prud'homale

6631db18a91469000847a904

Appel

18 avril 2024

[X] et a sollicité sa condamnation au paiement d'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

Chambre Prud'homale

6631db18a91469000847a906

Appel

18 avril 2024

[J] et a sollicité sa condamnation au paiement d'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

Chambre Prud'homale

6631db18a91469000847a908

Appel

18 avril 2024

[U] et a sollicité sa condamnation au paiement d'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

Chambre Prud'homale

6631db18a91469000847a90a

Appel

18 avril 2024

[H] et a sollicité sa condamnation au paiement d'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

Chambre Prud'homale

6631db18a91469000847a90c

Appel

18 avril 2024

[D] et a sollicité sa condamnation au paiement d'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

Chambre Prud'homale

6631db19a91469000847a910

Appel

18 avril 2024

La Cour a rejeté la demande présentée par les parties sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et a condamné la partie salariée aux dépens.

Source officielle

Chambre Prud'homale

6631db19a91469000847a912

Appel

18 avril 2024

[Z] et a sollicité sa condamnation au paiement d'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

Chambre Prud'homale

6631db19a91469000847a914

Appel

18 avril 2024

[O] et a sollicité sa condamnation au paiement d'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

Chambre Prud'homale

6631db19a91469000847a918

Appel

18 avril 2024

[J] et a sollicité sa condamnation au paiement d'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

Chambre Prud'homale

6631db19a91469000847a91c

Appel

18 avril 2024

[Z] et a sollicité sa condamnation au paiement d'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

Chambre Sociale

66ff85e4a4ff9ec259c09a34

Appel

1 octobre 2024

Pas de 2ème visite nécessaire conformément à l'article R. 241-51-1 et R. 4624-31". Le médecin du travail a coché la case inaptitude en un seul examen pour cause de danger immédiat.

Source officielle

7ème Ch Prud'homale

6a0fe9aecdc6046d4787f172

Appel

21 mai 2026

[F] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - Débouté la SA [1] de sa demande indemnitaire formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile - Ordonné

Source officielle

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00844

Cassation

28 juin 2023

132-20, alinéa 2, du code pénal, ensemble l'article 132-1 du même code. » Réponse de la Cour 52.

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 8

69e07462cdc6046d47697322

Appel

15 avril 2026

Vu les articles L112-4 L113-1, alinéa 1 du code des assurances, Vu l'article 1240 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

Chambre Sociale

696218e6cdc6046d47d380d1

Appel

8 janvier 2026

L'article Lp. 2434-24 du même code précise que « Les délibérations du comité d'entreprise sont consignées dans des procès-verbaux établis par le secrétaire et communiquées à l'employeur et aux membres

Source officielle

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