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24 résultats pour « Article 242-10.05 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

6684eb16a0de54ff609f80dc

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

1601-3 du Code civil et de l'article R 261-14 du Code de la construction et de l'habitation.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300344

Cassation

18 avril 2019

18 avril 2019

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A 243-1 du code des assurances.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

6035152a5524d041399750de

Appel

22 juin 2016

22 juin 2016

L. 242-1 du code des assurances et 1792 du code civil, constater que les demandes dirigées contre elle portent exclusivement sur des dommages constitués par des décollements de peinture, - dire que ces

Source officielle
CA

Chambre-2 JCP

69f19613cdc6046d47ed9033

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Mme [R] estime que cette pièce est irrégulière comme ne respectant pas les préconisations de forme prévues pour les attestations en justice par l'article 200 du code de procédure civile.

Source officielle