Elle soutient que : - elle peut bénéficier de la procédure de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée prévue par l'article 242-0 Z quater de l'annexe II au code général des impôts, dès lors qu'elle

242-0 M de l'annexe II au CGI et à l'article 242-0 Z ter de l'annexe II au CGI, faute de posséder la qualité d'assujetti dans leur Etat d'établissement.

242-0 Z quater à 242-0 Z decies de l'annexe II au code général des impôts, trois demandes de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée, que l'administration a rejetées.

Il résulte de ce qui a été dit aux points 8 et 9 que la société CBRE Loan Services Ltd ne remplissait pas les conditions fixées par l'article 242-0 N de l'annexe II au code général des impôts pour pouvoir

et 242-0 M à 242-0 Z de l'annexe II au même code, pris en application du d) du V de l'article 271 du code général des impôts.

Enfin, aux termes de l'article 242-0 M de l'annexe II au code général des impôts : " Aux fins de l'application des articles 242-0 N à 242-0 Z ter, on entend par : / 1° assujetti non établi en France, tout

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

Ainsi, en application des dispositions précitées de l'article 242-0 Z septies de l'annexe II au code général des impôts, il incombait à la société PhosAgro Trading SA, qui est établie en dehors de l'Union

271 du code général des impôts et 242-0 M et suivants de l'annexe II au même code.

241-3, 4 et L. 241-9 du Code de commerce, 321-1 du Code pénal, 1741, alinéas 1 et 2 du Code général des impôts, 6, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté le

D'autre part, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

La société Marriott Rewards LLC a demandé à l'administration, sur le fondement de l'article 242-0 Z quater de l'annexe II au code général des impôts, le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée qui

La société Marriott Rewards LLC a demandé à l'administration, sur le fondement de l'article 242-0 Z quater de l'annexe II au code général des impôts, le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée qui

D'autre part, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

d'intérêts moratoires n'est pas fondée dès lors que la société n'a pas répondu dans le délai prévu par l'article 240-0 W de l'annexe II au code général des impôts.

, au nombre desquelles le crédit impôt-recherche imposaient de satisfaire chaque année un certain nombre de paramètres ; que l'activité de recherche que la société Z Informatique avait mis en avant pour

271, le II de l’article 289 du code général des impôts et le 8° de l’article 242 nonies A de l’annexe II à ce code assurent la transposition, que l’obligation faite à un assujetti souhaitant exercer

Aux termes de l'article 244 bis A du code général des impôts : " I. - 1.