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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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8ème chambre
670ec4161c3411ff34586fec
14 octobre 2024
14 octobre 2024
1343-2 du code civil, - De sa demande de dommages intérêts, - De sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, FAIRE APPLICATION de l'article 514-1 du code de procédure civile, et
Source officielle1ère Chambre
DTA_2302061_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Ils soutiennent que : - le permis de construire a été délivré en méconnaissance de l’article R. 423-1 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02113
20 novembre 2014
20 novembre 2014
L.1221-1, L.2421-3 et L.2411-5 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil. 2°) QU'en outre, constitue une modification du contrat de travail qui ne saurait être imposée sans l'accord
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
615e0db0c25a97f0381f4ee0
16 octobre 2014
16 octobre 2014
Subsidiairement, il fait valoir que la rupture par la Sa Air France contrevient aux articles L1132-1 du code du travail et 1134 du code civil.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2402011_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Aux termes de l'article L. 821-1 du code de l'éducation : " La collectivité nationale accorde aux étudiants, dans les conditions déterminées par voie réglementaire, des prestations qui sont dispensées
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201018_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
E au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68e7a4fe033cf481c39a34e4
3 octobre 2025
3 octobre 2025
En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le tribunal se réfère expressément aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68e7a53d033cf481c39a493f
3 octobre 2025
3 octobre 2025
En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le tribunal se réfère expressément aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68e971913ea43407b9125617
3 octobre 2025
3 octobre 2025
En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le tribunal se réfère expressément aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00519_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
, s'élève à 245 074,03 euros (244 942,40 + 112,87 + 18,76).
Source officiellecr
61372651cd58014677424a10
12 janvier 2005
12 janvier 2005
6.1 et 6.2 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-3 du Code pénal, L. 242-3-4 , du Code de commerce (ancien article 425-4 de la loi du 24 juillet 1966), préliminaire, 427, 591 et 593 du
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2500356_20250217
17 février 2025
17 février 2025
Il indique enfin que l'article L. 2431-1 du code de la commande publique interdit explicitement de confier aux opérateurs économiques chargés des travaux les missions incombant au maître d'œuvre.
Source officielleChambre 3-1
5fdb27e1eff443bc9023b7aa
4 avril 2019
4 avril 2019
Les appelantes demandent à la Cour, au visa de la Convention de BRUXELLES de 1924 amendée, des articles L. 132-3 et suivants du Code de Commerce, du Code civil de la Fédération de Russie et notamment ses
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2600458_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : «
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1997:0702DEC002947995
2 juillet 1997
2 juillet 1997
qu'il est organisé par l'article 247 du même code ; Que le ministère public convient que, comme il est d'usage, il s'est
Source officielleChambre sociale 4-4
6707705781e733ee26983259
9 octobre 2024
9 octobre 2024
[T] et découlant de la discrimination sur le fondement de l'article L.1134-5 du code du travail .
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10729
8 septembre 2021
8 septembre 2021
respectées, pour la débouter de sa demande de dommages et intérêts à ce titre, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil, devenu 1353 du même code.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
603702370c57ad9d1aa1050f
24 juin 2015
24 juin 2015
La société Qualiconsult Exploitation, consultée par la société Dadier, a établi, le 24 novembre 2011, un rapport de verification des installations électriques et de risque incendie.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00657
27 juin 2019
27 juin 2019
L. 13 et L. 47 du livre des procédures fiscales avaient été éludées, le magistrat délégué a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, que lorsqu'elle demande la mise
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2302657_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
même code, et en particulier par ses articles L. 911-4 et L. 911-5.
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